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Lexique

Certificat de cession : à quoi sert-il ?

Le certificat de cession, ou déclaration de cession, est le document qui certifie le don de la propriété d'un véhicule à un tiers.

Vous souhaitez vendre ou mettre votre véhicule à la casse (voiture, 2 roues, quad ou caravane) ? Alors il vous faut un certificat de cession au préalable. Le formulaire Cerfa n°15776*01 est prévu pour cela !

Certificat de cession : que faut-il indiquer ?

Le formulaire Cerfa n°15776*01 se présente en deux exemplaires. D'abord, des informations sur l'identité de l'ancien propriétaire du véhicule sont à remplir. Ensuite, vous devrez noter les renseignements relatifs au véhicule : numéro d'immatriculation, date de mise en circulation, type de véhicule, puissance, marque... Une autre partie du document est consacrée au futur propriétaire. Enfin, vous devrez spécifier la nature du contrat : cession de vente ou pour destruction, date et heure...

Pourquoi le certificat de cession est-il essentiel ?

Le contrat de cession est très important car il s'agit d'une des pièces demandée au nouvel acquéreur pour immatriculer le véhicule à son nom.

Cession de véhicule : des précisions sur le certificat

Soyez vigilants concernant les 2 exemplaires : ils doivent être remplis correctement et signés par les deux parties au contrat. Notez que si le véhicule est donné (donc gratuit), la case " cédé " est à cocher. Une fois la vente effectuée, c'est à l'ancien propriétaire de transmettre au nouvel acquéreur et à la préfecture les 2 exemplaires complétés, en plus de la sienne. Il dispose de 15 jours maximum pour effectuer cette démarche.

L’importance du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, doit être fourni par le vendeur d'une voiture d'occasion au moment de la transaction avec l'acheteur. Pourquoi est-il si important ?

Voiture d'occasion : le certificat de non-gage, un passage obligé

Le certificat de non-gage est un document administratif obligatoire qui apporte la preuve de l'absence de gage, ce qui permet une vente sans risque d'opposition. Le véhicule, ainsi gagé, n'est donc pas soumis au remboursement d'un contrat de location longue durée par exemple. Autres garanties avec ce document : il n'est pas volé ou associé à des amendes impayées.
Pour l'acheteur d'un véhicule, le certificat de non-gage est forcément rassurant puisqu'il lui garantit d'acheter un véhicule librement, sans mauvaise surprise. Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, veillez à ce que ce document vous soit délivré, sinon ne prenez pas le risque de l'acquérir.

Certificat de non-gage : comment faire si vous êtes vendeur ?

Pour les vendeurs d'un véhicule d'occasion, le certificat de situation administrative est gratuit. Il peut être délivré par la préfecture (ou sous-préfecture) de votre choix, et à Paris par le service cartes grises de la préfecture de police situé au 42 rue Charcot dans le 13e arrondissement (avec prise de rendez-vous obligatoire). La demande peut aussi être formulées sur Internet sur le site Système d'immatriculation des véhicules, du ministère de l'Intérieur. Simple et efficace, cette téléprocédure vous fera gagner du temps.

Demander un certificat de non-gage : c'est simple !

Pour obtenir le certificat de non-gage de la part des services administratifs, il suffit de fournir :
- la date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation) ;
- la date du certificat d'immatriculation ;
- l'identification du titulaire, identique à la présentation sur la carte grise.

Sur cartegrise.fr, nous réalisons votre demande de certificat de non gage.

Carte grise voiture de collection : une démarche spécifique

Votre voiture a plus de 30 ans ? Vous devez prendre certaines dispositions pour la faire correctement immatriculer...

Les voitures de collection sont immatriculées au même titre que tous les véhicules à moteur en circulation sur la voie publique. Mais certaines caractéristiques, qui définissent la voiture comme un objet de collection, réclament une notification spécifique dans la carte grise associée.

Voiture de collection : une mention dans la carte grise

La mention voiture de collection est présente dans le certificat d'immatriculation si l'âge du véhicule est d'au moins 30 ans.

Certificat d'immatriculation : comment ajouter la mention ?

Pour obtenir la mention, vous devez effectuer votre demande à l'aide du formulaire Cerfa n°13750*03. Une pièce prouvant l’origine de propriété et une attestation sur les caractéristiques techniques du véhicule obtenue auprès du constructeur ou son représentant en France, ou auprès de la Fédération française des véhicules d’époque doivent être jointes également. N'oubliez pas aussi un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, l’ancien certificat d’immatriculation, le règlement du certificat d’immatriculation (dont le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule) et un procès-verbal du contrôle technique de moins de 2 ans, si ce véhicule était déjà le vôtre, ou de moins de 6 mois si vous venez d'acheter la voiture d'occasion (avec déclaration de cession du véhicule).

Certificat d'immatriculation voiture de collection : des différences ?

La voiture considérée de collection n'a aucune limite pour circuler sur le territoire français et à l'étranger. Le principal changement concerne la fréquence du contrôle technique obligatoire : un véhicule de collection devra ainsi être vérifié tous les 5 ans, contre 2 ans pour les véhicules plus jeunes.

Voiture de collection : pas la même définition pour l'administration fiscale

Si pour l'immatriculation le véhicule doit avoir plus de 30 ans, en matière de fiscalité des variations existent selon l'intérêt historique et l'originalité technique du véhicule, mais aussi en fonction de son état. Ainsi une voiture très rare pourra être de collection au bout de 15 ou 25 ans, une autre pour la course après seulement 5 ans, ou encore une autre au bout de 40 ans (excepté les répliques et épaves).

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