Habilitation N°203244
Agrément du Trésor Public n°48279
Contactez-nous 03 22 82 03 04
Le professionnel de l'automobile qui a délivré plus d'un million de cartes grises
Votre dossier en 48h

MON PANIER

Votre panier est vide.

Conditions générales de vente

01. Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part la société Carte Grise Services, société par actions simplifiée, au capital de 100 000 €, dont le siège est à AMIENS (80000) 19 Rue des Otages, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AMIENS sous le numéro 822 870 325 , éditant le site « cartegrise.fr » et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société Carte Grise Services dénommée ci-après "l'acheteur".

02. Objet des conditions générales

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre la société Carte Grise Services et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat de biens et/ou de services effectué sur le site marchand de la société Carte Grise Services que l'acheteur soit un professionnel, une association ou particulier.

Tout achat d'un bien ou d'un service sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Carte Grise Services
La société Carte Grise Services pourra modifier ses conditions de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

03. Biens et services proposés

  • 3.1. Descriptifs des biens et services proposés
  • Le site de la société Carte Grise Services fait apparaître l’ensemble des produits et services proposés par la société ainsi que leur descriptif établi par le fournisseur. Les photographies publiées en illustration des produits et services proposés ne peuvent en aucun cas être contractuelles.

    La société Carte Grise Services se réserve le droit de retirer tout produit ou service.
    En cas d’erreurs dans le descriptif du fournisseur, en aucun cas, la responsabilité de la société Carte Grise Services ne pourra être engagée et les montants perçus liés à cette erreur seront remboursés intégralement.

    La prestation de service proposée par la société Carte Grise Services consiste à la réalisation des démarches auprès des services de l’Etat aux fins de modification du nom et de l'adresse du titulaire(s) des certificats d'immatriculation ou duplicatas.
    La société Carte Grise Services n'intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation qui sont enregistrées sur les fichiers de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par la société Carte Grise Services.

    La société Carte Grise Services ne pourra être tenue responsable d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

  • 3.2. Disponibilité des produits et services
  • Votre commande sera honorée dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d’indisponibilité dans ses stocks de l'un des produits commandés, la société Carte Grise Services s'engage à vous contacter par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. Les " frais de port " supplémentaires éventuellement engendrés par cette indisponibilité ne vous seront pas facturés.

    En cas d’indisponibilité chez le fournisseur, la société Carte Grise Services vous proposera alors de vous adresser, en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Si vous le refusez, la société Carte Grise Services procédera au remboursement dudit produit de substitution.

  • 3.3. Tarifs des biens et services proposés
  • Les tarifs des produits et services proposés sont affichés en euro Toutes Taxes Comprises en fonction de la règlementation fiscale applicable au jour de la commande. En cas de changement dans ladite règlementation fiscale, cette modification sera répercutée sur les tarifs des produits et services proposés.

    Les tarifs des produits et services proposés sont susceptibles d’être modifiés à la discrétion de la société Carte Grise Services. Le prix applicable à votre commande restant le prix figurant sur le site au jour de la commande.

    Les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après, ne sont pas compris dans les tarifs des produits et services affichés.

04. Commandes sur le site

  • 4.1. Aire géographique
  • La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises en France métropolitaine (Corse incluse).

  • 4.2. Processus de commande
  • L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

    • Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
    • Compléter et vérifier l’ensemble des informations devant figurer sur le certificat d’immatriculation
    • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
    • Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
    • Pour l'acheteur ayant la qualité de consommateur, déclarer qu'il entend renoncer à son droit de rétractation pour obtenir la réalisation de la prestation avant le délai de 14 jours;
    • Reconnaître avoir lu et accepté les présentes conditions générales
    • Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
    • Confirmer sa commande et son règlement.
    La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

    L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
    La société Carte Grise Services communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

    La société Carte Grise Services se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La société Carte Grise Services se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

    Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, l'acheteur doit, dans tous les cas - à l'exception des services non personnalisés (comme la commande de pinces à rivets ou tout autre produit non personnalisé que la société Carte Grise Services pourrait être amenée à proposer à la vente) - adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par la société Carte Grise Services. Cette adresse est ici rappelée : Carte Grise Services - 19 rue des Otages CS 30913 80009 AMIENS CEDEX 1. Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de « préparation ». Tant que ces documents n'ont pas été adressés à la société Carte Grise Services, la préparation de la commande est en suspens.

    La commande est ensuite traitée par la société Carte Grise Services. La société Carte Grise Services ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé nécessite un traitement en préfecture (changement de domicile, duplicata, changement matrimonial, sans que cette liste soit limitative), la société Carte Grise Services ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par la Préfecture et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées par le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

    En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par l'estimateur en ligne), la société Carte Grise Services pourra conserver les documents transmis par l'acheteur (et ce inclus le certificat d'immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l'acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utiles du complément restant du à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

  • 4.3. Modalités de paiement
  • Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client.

    Le paiement des produits ou services s’effectue en euros par carte bancaire en ligne. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard.
    La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la société Carte Grise Services est PAYBOX.

    Les frais bancaires susceptibles d’être occasionnés par le paiement, et ce quelles qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client.
    Le paiement PAYBOX est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement.
    Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

    À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou par e-mail faisant ressortir la TVA.

  • 4.4. Livraison
  • Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
    Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) sera systématiquement transmis par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, au format pdf, à imprimer par l’acheteur.

    Le Certificat d'Immatriculation (ex Carte Grise) n'est quant à lui expédié qu'à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire papier CERFA 13750*05 qui compose son dossier de demande de certificat d'immatriculation.

    Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d'Immatriculation (ex Carte Grise) ne sont en aucun cas garantis par la société Carte Grise Services, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l'Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la société Carte Grise Services.

    Concernant les commandes de produits, après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d'« expédition » (24 à 48h).

    Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste ou tout autre transporteur choisi par la société Carte Grise Services).

    Dans le cas d'une formule de simple délivrance d'un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) par courriel à l'adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur.

    Les colis sont livrés par La Poste ou par tout autre transporteur à l'adresse indiquée dans la commande. La société Carte Grise Services n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

    Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société Carte Grise Services.

    A réception du certificat d’immatriculation, l’acheteur devra contrôler l’ensemble des informations figurant sur ce dernier et signaler à la société Carte Grise Services toute erreur pouvant s’y trouver. De même les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison.
    Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à : contact@cartegrise.fr dans un délai de quarante-huit (48) heures.

    En cas de retour du colis à notre agence de départ (et pour quelque raison que ce soit), le client devra payer les frais de retour facturés par la Poste ou un autre prestataire.

  • 4.5. Droit de rétractation des consommateurs
  • L'Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
    Les frais de retour des produits commandés seront à la charge de l’acheteur et les retours seront à effectuer à l'adresse de la société Carte Grise Services accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli ci-joint en annexe des présentes.

    Le remboursement de la commande payée interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter. Sauf demande expresse et contraire de l'Acheteur ou cas de force majeure, le remboursement interviendra selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur.

    > Formulaire de rétractation

  • 4.6. Renonciation au Droit de rétractation des consommateurs
  • Afin de permettre à l'acheteur d'obtenir son Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) et/ou ses plaques d'immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, la fourniture de services doit commencer dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.
    En conséquence, il sera demandé à l'acheteur ayant la qualité de consommateur, de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa commande, ceci afin de permettre à la société de traiter sa demande sans délais.
    Nous rappelons qu'en application de l'article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

    > Formulaire de rétractation

  • 4.7. Annulation et Remboursement
  • Toute annulation de commande par le client devra être envoyée à l'adresse de la société Carte Grise Services accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli ci-joint en annexe des présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, directement en ligne, en utilisant le Formulaire de rétractation.

    Annulation de commande par le Client préalable à la réception et au traitement du dossier par la société Carte Grise Services
    Le Client demandant l'annulation de sa commande avant que le dossier ne soit réceptionné et traité par la société Carte Grise Services, sera remboursé sous 14 jours du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées), de tous les produits complémentaires et des frais de port ainsi que du montant de la prestation de service.

    Annulation de commande par le Client après la réception et le traitement du dossier par la société Carte Grise Services
    Le Client demandant l'annulation d'un dossier incomplet sera remboursé dans un délai de 14 jours le cas échéant du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées), de tous les produits complémentaires et des frais de port. Le montant de la prestation de service restera acquis à la société Carte Grise Services après traitement d'un dossier complet.

    Dossiers ne pouvant être traités Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l'enregistrement en Préfecture, Contrôle Technique de plus de 6 mois ...), le montant de la prestation de service restera acquis à la société Carte Grise Services, le dossier ne pouvant alors être traité en l'état. Le dossier sera immédiatement retourné au Client.

    Remboursement du trop-perçu Pour tout trop-perçu sur une commande, la société Carte Grise Services remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter la société Carte Grise Services afin de demander son remboursement.

    En tous état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée.

    Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 221-24) par recrédit de la CB utilisée par le Client.

  • 4.8. Garantie
  • Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
    En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

    Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
    Société Carte Grise Services, 19 Rue des Otages CS 30913 80009 AMIENS CEDEX 1, dans le délai de trente jours de la livraison.

  • 4.9. Responsabilité
  • Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

  • 4.10. Propriété intellectuelle
  • Tous les éléments du site de la société Carte Grise Services sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Carte Grise Services. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

    Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Carte Grise Services.

  • 4.11. Données à caractère personnel
  • Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

    La société Carte Grise Services se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

    Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société Carte Grise Services. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

    Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 22 mars 2017 enregistrée sous le numéro 2046360.

  • 4.12. Utilisations de cookies
  • Le site de la société Carte Grise Services fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces "cookies" ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d'une manière générale, d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, ...). Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d'améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un "cookie" est simplement un moyen d'enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d'usage et améliorer l'ergonomie. Votre identité ne pourra être connue. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les "cookies" en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL ( www.cnil.fr).

    En tant que prestataire tiers, Google utilise des cookies pour diffuser des annonces sur le site. Grâce au cookie DART, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur le site ou d'autres sites. Les utilisateurs peuvent désactiver l'utilisation du cookie DART en se rendant sur la page des règles de confidentialité s'appliquant au réseau de contenu et aux annonces Google.

  • 4.13. Archivage & preuve
  • La société Carte Grise Services archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Les registres informatisés de la société Carte Grise Services seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  • 4.14. SAV & Règlement des litiges
  • Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l'adresse contact@cartegrise.fr ou par téléphone au 03 22 82 03 04 (du lundi au vendredi, 9h - 18h). Pour tout autre demande, vous pouvez également nous contacter au 03 22 82 03 04 (du lundi au vendredi, 9h - 18h).

    Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

    En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes conditions générales de vente.

    Sans préjudice des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Amiens, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.