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Pourquoi faire une demande de carte grise ?
Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionettes, tracteurs et autres engins agricoles), doivent être immatriculés.
Obligation pour le titulaire d’une carte grise d’avoir le permis approprié. 21 nov.2016 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre). La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d’une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Comment trouver les informations
sur mon certificat d’immatriculation ?
Cliquez sur les champs pour en savoir plus
A. N° Immatriculation
Le numéro que l’on retrouve sur les plaques d'immatriculation du véhicule.
B. Date de 1ère Immatriculation
La date à laquelle le véhicule a été autorisé pour une mise en circulation
C. Titulaire(s) du véhicule
C.1 Nom et prénom du propriétaire du véhicule
C.4a Mention précisant que la personne indiquée en C.1 est propriétaire du véhicule
C.4.1 Nom et prénom du ou des co-titulaires du véhicule
C.3 Adresse complète où le véhicule est immatriculé (l’adresse de résidence du titulaire principale du véhicule)
D. Informations générales sur le véhicule
D.1 Marque du véhicule
D.2 Type, Variante, Version (si disponible) du véhicule
D.2.1 Code National d’Identification du type ( il est utilisé lors de l’importation d’un véhicule depuis un Etat membre vers un autre Etat membre de l’Union européenne)
D.3 Dénomination commerciale ou le nom commercial du véhicule (exemple TWINGO ou 307).
E. Numéro d'identification du véhicule (VIN)
C’est le numéro de série du véhicule
F. Masses maximales du véhicule
F.1 Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocyclettes (en kg)
F.2 Masse en charge maximale admissible en service (kg)
F.3 Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service (en kg)
G. Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage.
G.1 Poids à vide national en Kg.
J. Catégorie du véhicule (CE)
J.1 Genre National : Il différencie les voitures personnels des voitures professionnelles.
J.2 Carrosserie (CE) : Le format du véhicule au niveau européen.
J.3 Carrosserie (Nationale) : Le format du véhicule d’un point de vue national.
K. Numéro de réception par type
(si disponible). Uniquement dans le cas d’un véhicule d’import.
P. Informations sur la puissance et l’énergie du véhicule
P.1 Cylindré (en cm3)
P.2 Puissance nette maximale (en kW) : s’obtient en multipliant le couple du moteur multiplié par sa vitesse de rotation.
P.6 Puissance administrative nationale (Chevaux fiscaux) cette donnée a un lien direct avec le tarif de la carte grise puisque le calcul est directement basé sur nombre de chevaux fiscaux multiplié par le prix du cheval fiscal de la région. Plus le véhicule est puissance plus le coût de la carte grise augmente.
U.1 Niveau sonore à l'arrêt en dB(A)
Lorsque celui-ci est en arrêt
U.2 Vitesse du moteur (en min-1)
V. Informations environnementales
V.7 Émission CO2 en Gr/km : indique le taux de CO2 rejeté dans l’air sur un km en conduite de croisière
V.9 Classe environnementale
X.1 Date d’échéance du Contrôle Technique actuel
Y. Détail des taxes de carte grise
Y.1 Montant de la taxe régionale (en €)
Y.2 Montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports (en €)
Y.3 Montant de la taxe pour gestion du certificat d’immatriculation (en €)
Y.4 Montant de la taxe pour gestion du certificat d’immatriculation (4,00 €)
Y.5 Montant de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation (2,76€)
Y.6 Montant total des taxes et de la redevance (Y.1+Y.2+Y.3+Y.4+Y.5)
Q. Rapport puissance/masse en kW/kg (uniquement pour les motocycles)
S. Informations sur le nombre de places du véhicule
S.1 Nombre de places assises y compris celle du conducteur
S.2 Nombre de places debout (dans le cas d’un bus)
H. Période de validité du Certificat d’Immatriculation :
Sauf cas particulier, cette période est illimitée et le champ reste vide.
I. Date de l’immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat :
Concernent les véhicule de collection, les véhicules écoles,, etc.
E. Numéro d’identification du véhicule
Ce numéro correspond à l’indentifaction nationale
P.6 Le nombre de chevaux fiscaux
Le cheval fiscal est une unité administrative calculée à partir de l puissance d’un moteur, et à partir de laquelle est déterminé le montant de l’axe sur les cartificats d’immatriculation susceptible d’être due lors de l’immatriculation d’un véhicule.
V.9 Identification de la classe environnementale de réception CE
Mention de la version applicable en vertu de la directive 70/220/CE ou de la directive 88/77/CE
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