Qu’est-ce que le vice caché ?

L’article 1641 du Code Civil définit le vice caché comme un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée ou en diminue l’usage, si bien qu’en connaissance de cause, l’acheteur n’aurait pas conclu la vente.

En soit, si vous connaissiez l’existence d’un vice caché ou une défectuosité sur un véhicule d’occasion, vous ne prendriez pas le risque de l’acheter.

Le vendeur est responsable des vices cachés de la voiture vendue vis-à-vis de l’acquéreur , même s’il en ignore l’existence, qu’il s’agisse d’un bien neuf ou d’occasion, par un professionnel ou un particulier.


Quel recours avez vous dans le cas de l’achat d’une voiture avec vices cachés ?

Si le vice caché est effectif, l’acquéreur est en droit de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix correspondant aux frais de remise en état. Mais pour faire cette demande, celui-ci doit apporter la preuve du vice caché selon 3 critères :

     - Le défaut doit être antérieur à la vente

En effet, l’acheteur doit démontrer que le vice était présent avant la vente, sous forme de défaut de conception, défaut de fabrication, usure anormale ou prématurée.

     - Le défaut doit être suffisamment grave

Il faut prouver que c’est un défaut rendant le véhicule impropre à l’usage pour lequel il est destiné. Pour cette condition, c’est très souvent le tribunal qui tranche, car il est difficile de définir la notion d’aptitude à la circulation.

     - Le défaut doit être non visible


Quels sont les recours en cas de vice caché ?

     1- Vous devez prévenir le vendeur de votre intention de lui rendre la voiture et d’en obtenir son remboursement par lettre recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez appuyer votre argumentaire sur l’article du Code Civil.

     2- Si vous n’avez pas de retour du vendeur, vous devez envoyer une seconde lettre en recommandé avec accusé de réception, en précisant votre intention d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.

     3- Vous devez faire appel à votre protection juridique, souvent incluse dans votre contrat d’assurance automobile.

Il faut savoir que vous disposez d’un délai de deux ans suite à la découverte du vice caché pour entamer une procédure.




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