Vous décidez de faire détruire votre véhicule…Vous devez le remettre obligatoirement à un centre de traitement de véhicules hors d’usage (appelé VHU) agréé par le préfet. Il doit impérativement être entier.

Les VHU, véhicules hors d’usage sont considérés comme des déchets dangereux.

En respect d’une réglementation européenne spécifique, ils font l’objet d’une procédure de destruction particulière :
   - L’envoi d’un certificat de destruction à la préfecture par les centres agréés VHU
   - L’obligation de dépolluer les véhicules

Cette procédure de destruction concerne :
    Les voitures particulières
    Les camionnettes
    Les cyclomoteurs à 3 roues
    ...

Elle concerne donc tous types de véhicules.

Le centre VHU doit être agréé par la préfecture et a l’obligation de reprendre le VHU s’il est COMPLET.
La remise du véhicule est GRATUITE mais il est possible que des frais de remorquage vous soit facturés si le véhicule n’a plus ses composants essentiels ou si on lui a ajouté des déchets et/ou des équipements non homologués.

A NOTER : Un véhicule dit complet, est un véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels et ne contenant pas d’équipements non homologués.


LE PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE SE DOIT DE :

   - Remettre obligatoirement le véhicule à un centre VHU agréé, sinon il risque une amende de 1500€.

Il doit présenter :

La carte grise sur laquelle est inscrite d’une manière lisible la mention « vendu ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction », puis sa signature.
    Pour une carte grise perdue :
     - la déclaration de perte ou de vol
     - un justificatif de propriété

Le coin supérieur droit de la carte grise (pour une ancienne immatriculation), ou le coupon détachable de la carte grise (pour les nouveaux formats d’immatriculation), doit être envoyée à la préfecture dans les 15 jours.

Pour trouver la liste des centres VHU agréés, il faut se rendre sur le site internet de la préfecture de département.

Une fois la démarche effectuée auprès du centre VHU, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.
Il faudra en informer votre compagnie d’assurance, afin de résilier votre contrat.


LE CENTRE VHU AGRÉÉ SE DOIT DE :

   - Remettre au propriétaire du véhicule un certificat de destruction sans attendre la destruction effective du véhicule.
   - Il doit adresser par courrier à la préfecture du département de son choix ou en ligne :
      Le double du certificat de destruction
      Une déclaration d’intention de détruire le véhicule
   - D’effectuer la dépollution du véhicule (retrait des huiles usagées, liquide de refroidissement, carburant, pneus, filtres, batteries, notamment)
   - Démonter certaines pièces encore en état en vue de leur réutilisation.
   - Transmettre ensuite le véhicule aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler

L’immatriculation est ensuite annulée par le préfet.

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