Ce document est obligatoire pour immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion en provenance d’un pays membre de l'Union Européenne. Il est délivré par l’administration fiscale c’est-à-dire le service des impôts des entreprises (SIE).


DÉFINITION ET FONCTION

Le certificat fiscal que l’on appelle également « quitus fiscal », indique qu’un véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Vous en avez besoin pour établir le certificat d’immatriculation d’un véhicule acheté neuf ou d’occasion dans un pays de l’Union Européenne autre que la France.

Sans ce document, un véhicule qui arrive en France ne peut être immatriculé.

À NOTER : le quitus fiscal concerne à la fois les véhicules de particuliers et professionnels.


COMMENT L'OBTENIR ?

Le certificat fiscal est délivré par l'administration fiscale.

Pour en faire la demande, il convient de contacter le service des impôts des entreprises de son lieu de résidence dans les 15 jours qui suivent la livraison du véhicule.

Pour obtenir le quitus fiscal, vous devez fournir :
   - La facture d’achat du véhicule ou le cerfa de déclaration de cession
   - La carte grise du véhicule du pays de provenance
   - Un certificat de conformité du constructeur
   - La pièce d’identité en cours de validité du propriétaire du véhicule
   - Un justificatif de domicile de moins de trois mois


COMBIEN COÛTE UN CERTIFICAT FISCAL ?

Le quitus fiscal est gratuit.

Pour une voiture neuve : seule la TVA doit être acquittée au service des impôts du lieu de résidence du propriétaire du véhicule.
Pour un véhicule d’occasion : le service des impôts délivre gratuitement un récépissé qui précise que le véhicule n’est pas soumis à la TVA.

ATTENTION : UNE TRADUCTION CERTIFIÉE PEUT-ÊTRE DEMANDÉE SI LA FACTURE OU LA CARTE GRISE N’EST PAS RÉDIGÉE EN FRANÇAIS.

Pour le moment www.cartegrise.fr n’est pas encore habilité pour l’immatriculation des véhicules en provenance de l’étranger mais www.cartegrise.fr tient à informer les automobilistes pour leurs démarches d’immatriculation.