1 – QUI VEND ?
Un véhicule doit être vendu par celui ou ceux dont le nom est inscrit sur le certificat
d’immatriculation:
Le titulaire principal de la carte grise (champ C.1 de la carte grise)
Dans le cas où un co-titulaire est mentionné sur la carte grise le véhicule :
Le co-titulaire inscrit sur carte grise (champ C.4.1 de la carte grise) :
Celui-ci est aussi VENDEUR, il doit donner son accord pour la vente du véhicule au même titre
que le titulaire principal, il doit également être mentionné sur le cerfa 15776*01 « certificat
de cession d’un véhicule d’occasion » et LE SIGNER.
Pour enregistrer votre cession de véhicule suivez ce lien https://www.cartegrise.fr/
Dans le cas des véhicules en leasing, véhicule en location avec option d’achat (LOA), véhicule en
location longue durée (LLD):
Le véhicule en leasing appartient à l’organisme prêteur (DIAC, CREDIPAR …) et NE PEUT
DONC PAS être vendu par le locataire inscrit sur la carte grise (champ C.3 de la carte grise)
L’acheteur doit être vigilant à tout cela et doit bien vérifier que :
L’adresse postale figurant sur la carte grise correspond bien à l’adresse postale du domicile
du vendeur….
Pour un véhicule de plus de 4 ans non dispensé du contrôle technique : que le vendeur lui
remette le procès-verbal du contrôle technique qui doit dater de moins de 6 mois.
Que la carte grise n’a pas déjà été barrée une 1 ère fois
ATTENTION
ON NE LE DIRA JAMAIS ASSEZ Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à l’achat du
véhicule mais aussi au moment de l’ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION, il
convient de faire très attention à la date à laquelle a été établi le contrôle technique.
2 – UNE FOIS LA VENTE RÉALISÉE :
Lorsque la vente est effective, le vendeur doit :
1. Barrer en son travers la carte grise,
2. Inscrire la mention obligatoire « vendu le » (jour/mois/année/heure) sur la carte grise,
3. Signer la carte grise (doit être signée par tous les vendeurs s’il y en plusieurs),
4. En dernier lieu, la remettre au nouveau propriétaire
ATTENTION
Le vendeur doit remettre l’ORIGINAL du certificat d’immatriculation BARRÉ à l’acheteur car cela
pourrait engager sa responsabilité en cas d'incident ou d'accident ultérieur.
L’acheteur quant à lui, s’il se désiste et change d’avis au dernier moment ou annule la vente, le
vendeur devra obtenir un DUPLICATA de carte grise.
3- QUE FAIRE DE L’ANCIENNE CARTE GRISE :
Pour rappel, avant NOVEMBRE 2017, les cartes grises barrées étaient remises en Préfectures.
Depuis le 6 NOVEMBRE 2017 :
LES PRÉFECTURES NE RÉALISENT PLUS LES DÉMARCHES DE CARTE GRISE
L’usager qui fait établir la carte grise à son nom par L’ANTS (Agence Nationale des Titres
Sécurisés) doit fournir une copie numérisée de l’ancienne carte grise et doit la conserver
pendant 5 ans.
Il en va de même pour l’usager qui fait établir la carte grise à son nom par un professionnel
habilité par le Ministère de l’Intérieur ( www.cartegrise.fr ). Il doit lui fournir une copie de
l’ancienne carte grise dans sa totalité recto/verso et devra la garder durant 5 ans après sa
déclaration de changement de titulaire.
Pour réaliser votre changement de titulaire suivez ce lien
https://www.cartegrise.fr/
