Un nouveau décret, le décret 2017-1278 du 9 août 2017, lié aux nouvelles normes sur les démarches d'immatriculation des véhicules a été adopté en août 2017.

Celui-ci a modifié la liste des documents à fournir lors d’une demande de certificat d'immatriculation. Désormais, il faut présenter une attestation d'assurance en cours de validité et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule pour lequel l’usager demande un certificat d’immatriculation.

De ce fait, ce décret rend impossible l’immatriculation d’un véhicule au nom d’un mineur puisqu’il faut avoir 18 ans révolus pour passer le permis.

Toutefois, cette nouvelle réglementation ne s’applique qu’en partie aux sociétés. En effet, celles-ci n’ont pas besoin de présenter de permis pour immatriculer leurs véhicules professionnels.