La mise en fourrière fait suite à certaines infractions au code de la route, notamment aux règles de stationnement. Cartegrise.fr fait le point pour vous.


Quels sont les cas de mise en fourrière ?

Votre véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :

   - Entrave à la circulation
   - Stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux
   - Défaut de présentation au contrôle technique et non exécution des réparations prescrites
   - Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus
   - Infraction à la protection des sites et paysages classés ou circulation dans les espaces naturels
   - Véhicule immobilisé pour une infraction constatée et qui n’a pas cessé après 48h


Quelles sont les formalités à effectuer avant la mise en fourrière ?

Avant toute intervention, les forces de l’ordre vérifient si le véhicule a été volé. Si tel est le cas, vous et votre assureur êtes informés immédiatement. Votre véhicule sera déplacé à la fourrière à titre conservatoire.

La décision de mise en fourrière est prise par un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) ou encore un agent placé sous leur autorité.

Celui-ci désigne la fourrière dans laquelle va être transféré le véhicule. Il rédige une fiche descriptive du véhicule (si possible en votre présence et celle du préposé à l’enlèvement) et vous en remet un double. Il rédige également un procès verbal indiquant les motifs de mise en fourrière.


Comment se passe le départ en fourrière ?

C’est en général une société de remorquage qui enlève votre véhicule. Si par chance vous arrivez avant l’enlèvement, vous avez la possibilité de récupérer de suite votre véhicule, mais il faudra vous acquittez des frais d’opérations préalables à la mise en fourrière si le remorqueur est déjà sur place.

L’enlèvement est considéré à partir du moment où deux roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule de remorquage dans les autres cas.

Si l’enlèvement a débuté, vous pourrez récupérer votre véhicule selon les conditions suivantes :

   - Vous devez régler les frais d’enlèvement ou vous engagez par écrit à les régler
   - Vous vous engagez à libérer la voie publique

Attention, tout obstacle à la mise en fourrière de votre véhicule est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende.


Comment savoir que votre véhicule a été mis en fourrière ?

Si vous constatez l’enlèvement de votre véhicule, vous devez contacter le jour même la gendarmerie ou le commissariat le plus proche du lieu de stationnement.

Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevrez la notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables.


Quand et comment pouvez-vous récupérer votre véhicule ?

Dans les 3 jours :
Vous devez présenter une attestation d’assurance et votre permis de conduire ainsi que régler les frais de fourrière au gardien

À partir du 4 e jour, votre véhicule est expertisé.
S’il est en bon état, l’assurance et le permis de conduire suffisent pour le récupérer. Vous payerez les frais de fourrière et l’expertise du véhicule.
Si son état nécessite des réparations, vous devez demander une autorisation de sortie pour pouvoir effectuer les réparations ou le contrôle technique. Il faudra ensuite présenter l’assurance, le permis de conduire et la facture des travaux ou la copie du procès verbal de contrôle technique. Vous vous acquitterez des frais de fourrière et d’expertise du véhicule.
S’il est hors d’état de circuler ou déclaré épave,votre véhicule est voué à la destruction. Vous pouvez le récupérer accompagné de la carte grise dans un délai de 10 jours mais la restitution du véhicule nécessite d’effectuer de lourdes réparations. Vous pouvez demander une contre-expertise (à votre charge si elle confirme l’expertise initiale).

Dans tous les cas, passé un délai de 30 jours, l’administration considère votre véhicule comme abandonné. Il est vendu ou détruit par le service des Domaines. Les frais sont alors à votre charge.


Est-il possible de contester la mise en fourrière et d’obtenir le remboursement des frais?

En effet, une contestation est possible si la mise en fourrière de votre véhicule est intervenue suite à une contravention de 5ᵉ classe ou un délit. La contestation doit être faite auprès du procureur de la République du lieu d’enlèvement. Celui-ci a alors 5 jours pour ordonner la mainlevée ou confirmer le maintient en fourrière.

Dans le cas d’un enlèvement pour préservation d’un site classé, la contestation doit se faire auprès du préfet du lieu d’enlèvement.

Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais au procureur de la République. Cette demande doit être faite dans un délai de 6 mois au plus tard à compter de la date à laquelle la mainlevée est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit s’accompagner de la copie de la décision de relaxe ainsi que du justificatif de paiement des frais.

Le remboursement est fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde. Il ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de la mainlevée.


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