L’arrêté du 14 janvier 2005 rétabli l’obligation de présenter un justificatif de domicile afin d’immatriculer un véhicule.

Toute personne physique ou morale doit donc justifier de son adresse dans le département de résidence principale.

Un changement d’adresse, doit obligatoirement être déclaré dans le mois suivant le déménagement. Les documents à fournir diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :


VOUS POSSÉDEZ UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE A VOTRE NOM

Ce qui est accepté comme justificatif de domicile :
 Un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu),
 Une quittance de loyer de moins de 6 mois,
NB : Les quittances de loyer de particulier à particulier ne sont pas acceptées
 Une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,
 Une attestation d'assurance logement,
Pour un professionnel :
 Un extrait Kbis de moins de 2 ans accompagné de la pièce d’identité en cours de validité du gérant

NB : le justificatif de domicile doit indiquer votre NOM ET votre PRÉNOM, faute de quoi il ne sera pas accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.


VOUS HABITEZ CHEZ VOS PARENTS ou CHEZ UN TIERS

 Copie de la pièce d'identité en cours de validité du parent/de l’hébergeant
 Copie d'un justificatif de domicile du parent/de l’hébergeant mentionnant son NOM ET son PRÉNOM (voir liste ci-dessus)
 Et une attestation d’hébergement manuscrite, co-signée par vous et le parent/le tiers vous hébergeant


VOUS ÊTES SANS DOMICILE FIXE

Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple) :
 Une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

Si vous n'avez pas de domicile stable :
 Une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.


VOUS HABITEZ A L’HÔTEL OU DANS UN CAMPING

 Une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping : Doit être établie aux 2 noms (NOM-PRÉNOM du demandeur + NOM-PRÉNOM du gérant) et dater de moins de 3 mois


VOUS HABITEZ SUR UN BATEAU DE PLAISANCE

Fournir un des documents suivants :
 L’attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,
 Une attestation d'assurance pour le bateau,
 Un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.
NB : Le document devra mentionner le NOM-PRÉNOM du demandeur


VOUS ÊTES MARINIER OU BATELIER

 Un certificat de domicile
 Et une attestation d'emploi délivrée par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)


POUR UNE ASSOCIATION OU UN SYNDICAT PROFESSIONNEL

Fournir un des documents suivants :
 Une quittance de loyer,
 Un titre de propriété,
 Une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois.
NB : Le document devra mentionner le NOM de l’association ou du syndicat


POUR UNE SOCIÉTÉ CIVIL INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

Fournir un des documents suivants :
 Une quittance de loyer au nom de la société,
 Un titre de propriété au nom de la société,
 Une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,
 Un extrait Kbis du registre des commerces et des sociétés accompagné de la pièce d’identité en cours de validité du gérant


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