Un justificatif d’assurance valide et un justificatif de permis de conduire obligatoires pour obtenir une carte grise.

L’Arrêté du 14 août 2017 rend obligatoire la présence d’un justificatif d’assurance valide et d'un justificatif de permis de conduire dans la liste des documents à fournir pour une demande de carte grise. Ils seront demandés pour toutes démarches.

Le justificatif de permis de conduire est demandé lorsque la demande concerne une personne physique. Ces justificatifs s’ajoutent à la pièce d’identité, aux deux Cerfa (Mandat et Déclaration d’Achat), à la déclaration de cession (uniquement dans le cas d’un changement de propriétaire), au justificatif de domicile, au contrôle technique (si voiture de plus de 4 ans) et à l’ancienne carte grise.