Tout changement de NOM sur votre certificat d’immatriculation doit être déclaré au Ministère de l’Intérieur.

Vous devez procéder à une mise à jour du certificat d’immatriculation, on parle alors d’une ACTUALISATION de carte grise dans les cas suivants :

   - DÉCÈS : Signaler le décès du titulaire/co-titulaire inscrit sur la carte grise
   - HERITAGE 
   - VEUVAGE : Mettre la carte grise au Nom de l’époux survivant (mariage sous le régime de la communauté de biens)

Pour ces situations, vous devez vous acquitter des frais d’acheminement du certificat d’immatriculation de 2,76€ (la redevance SIV).

Attention : cette indication de tarif est soumise à l’appréciation du service instructeur de l’ANTS en charge du traitement de cette démarche.


Lorsque le titulaire reste le même mais change de nom :

   - CHANGEMENT D'ÉTAT MATRIMONIAL : MARIAGE ou DIVORCE (sous le régime de la communauté de biens) c-à-d ajout/retrait du nom marital
   - MODIFICATION DE LA RAISON SOCIALE D'UNE ENTREPRISE Une société qui change de Nom tout en conservant son n° de SIREN
   - CHANGEMENT D'ÉTAT CIVILChangement de Nom ou changement de Sexe 
   - AJOUT ou RETRAIT d'un co-titulaire sur la carte grise : Ajout de l'époux(se) suite à un mariage ou retrait du nom de l'ex-époux(se) suite à un divorce

Pour ces situations, vous devez vous acquitter de certaines taxes, comme par exemple :
   - la redevance SIV
   - le prix d’un cheval fiscal en fonction du département de résidence
   - les frais de gestion (taxe SIV)
   - …
Vous n’avez donc pas à payer l’intégralité des taxes..

Attention : cette indication de tarif est soumise à l’appréciation du service instructeur de l’ANTS en charge du traitement de cette démarche.


Ces situations ne sont pas à confondre avec le cas où la carte grise change de titulaire - on parle alors d’un CHANGEMENT DE TITULAIRE - pour les raisons suivantes :

   - ACHAT d’un véhicule d’occasion
   - ACHAT du véhicule par le locataire après une location longue durée
   - CHANGEMENT DE DENOMINATION DE SOCIÉTÉ AVEC UN NOUVEAU N° DE SIREN : Une société qui change de Nom avec attribution d’un nouveau n° de SIREN
   - AJOUTER / RETIRER une personne sur la carte grise (hors mariage)
   - AJOUTER / RETIRER un co-titulaire sur la carte grise (hors mariage)
   - HÉRITAGE : succession mettre la carte grise au nom de l’héritier avant la vente : suite au décès d'un proche ou suite au décès de l'époux

Pour réaliser votre changement de titulaire suivez ce lien https://www.cartegrise.fr/

Pour ces situations, vous devez vous acquitter de toutes les taxes d’immatriculation, vous devez donc payer une carte grise complète.

Quelques exemples :

1- Des co-titulaires non mariés se désolidarisent et souhaite établir une carte grise à un seul nom
->C’est un changement de titulaire
En effet, la personne qui reprend le véhicule doit s’acquitter des taxes d’immatriculation, comme lors d’une cession à un tiers.

2- Un couple marié se séparent sans divorcer :
->C’est un changement de titulaire
La personne qui n’est pas titulaire principal et désire mettre la carte grise à son nom doit effectuer un changement de titulaire en établissant une déclaration de cession et doit s’acquitter des taxes d’immatriculation