Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours.
Ce document permet de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Si ce dernier est vierge, le véhicule peut être vendu et le nouveau propriétaire pourra effectuer son changement de titulaire sans encombres.


Le principe d’une opposition sur un certificat d’immatriculation

Le certificat de non-gage peut faire mention de la présence d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) et sa date d’inscription. La revente du véhicule est alors interdite et le titulaire de la carte grise (ou certificat d'immatriculation) doit obtenir le Certificat de Situation Administrative Détaillé. Ce dernier comportera alors toutes les mentions relatives à l'opposition et notamment, les coordonnées du créancier qui a demandé cette opposition.

Dès lors, le vendeur est informé des démarches à effectuer pour effacer l'opposition et être en droit de vendre son véhicule.

À noter : l’OTCI empêche le propriétaire de vendre son véhicule, mais il peut continuer de le conduire librement.


Les différentes oppositions

La levée de l'opposition dépend du type d’opposition. Il en existe quatre.

   1) L’opposition judiciaire :
Elle concerne les véhicules inscris au Fichier des Véhicules Volés (FVV).
La levée de cette opposition n'est alors possible que lorsque le véhicule n’est plus fiché, c'est à dire lorsque le véhicule a été retrouvé et restitué à son propriétaire.
En effet, l’inscription au FVV est alors automatiquement levée.

   2) L’opposition dans le cadre d’une saisie par un huissier de justice :
Un huissier de justice peut demander une opposition sur un véhicule dans le cadre d'une saisie du propriétaire débiteur. Par exemple, si le propriétaire ne paye plus le crédit de son véhicule etc...
L'huissier lève l'opposition dès lors que la dette est acquittée.

   3) L’opposition du Trésor Public :
Le Trésor Public peut demander une opposition suite à des amendes impayées, ou encore pour un défaut d’adresse sur la carte grise. Dans le premier cas, le propriétaire du véhicule doit contacter le Centre des Amendes. Dans le second cas, il doit s’adresser à son centre des impôts.

   4) L’opposition par un expert automobile :
Un expert automobile peut demander l'opposition d’un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou d’un véhicule gravement accidenté (VGA).
Seule une nouvelle expertise automobile pourra permettre la levée de l'opposition. En principe, dès lors que des travaux de réparation auront été effectués. A la suite de cette expertise, si le véhicule est toujours considéré comme VEI ou VGA, la levée de l’opposition reste impossible.
Un véhicule considéré comme VEI ou VGA ne peut être cédé qu'à un démolisseur agréé avec restitution de la carte grise.


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