Qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Si ce dernier est vierge, le transfert de la carte grise peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative n’est délivré par le Ministère de l’intérieur que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Il existe 2 types de CSA : Le CSA simple indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule. Le CSA détaillé présente l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.



Où obtenir un certificat de situation administrative ?

Bonne nouvelle, ce document s’obtient gratuitement.

La demande de CSA simple s’effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Si votre demande est rejetée, c’est que le certificat que vous souhaitez obtenir s’avère être un certificat détaillé. Dans ce cas, vous pouvez faire la demande en ligne en utilisant le téléservice suivant :

https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire