Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?

Le certificat de cession, appelé également déclaration de cession d’un véhicule d’occasion, est un document qui tient lieu de contrat entre deux parties, le vendeur et l’acquéreur, que ce soit un achat ou une acquisition à titre gratuit.

Le formulaire CERFA n°15776*01 est édité en 2 exemplaires, un à conserver par le vendeur, le 2ème par l’acquéreur.


Le vendeur :

Il doit remplir des informations telles que :

- Son nom
- Son prénom
- Son adresse
- Les informations liées au véhicule (l’immatriculation, la date de mise en circulation, le type de véhicule, la puissance, la marque, etc.)
- La date, l’heure et la raison de la cession sont indispensables

Important : si le champs C.4.1 de la carte grise indique le nom d’un co-titulaire, il est obligatoire que celui-ci indique son nom et signe le certificat de cession.

Lorsque le véhicule est vendu, l’ancien propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la cession informatiquement auprès du Ministère de l’Intérieur. Cela le protège, il ne peut plus être sollicité pour régler les amendes de stationnement ou d’excès de vitesse du nouvel acquéreur. Pour ce faire, il peut se rendre sur le lien : https://www.cartegrise.fr/


L’acquéreur :

Il doit remplir des informations telles que :

- Son nom
- Son prénom
- Sa raison sociale (si personne morale)
- Date et lieu de naissance
- Son adresse

Lorsqu’il achète un véhicule, l’acheteur dispose d’un délai légal d’un mois pour effectuer la démarche de changement de propriétaire. Pour faire le changement de titulaire, vous pouvez suivre ce lien : https://www.cartegrise.fr/


Enfin, si vous vendez votre véhicule, vous pouvez télécharger le CERFA « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » gratuitement sur notre site https://www.cartegrise.fr/.