En demandant une carte grise au nom d'une société, vous autorisez la mise en circulation d'un véhicule de fonction. Si les démarches sont sensiblement les mêmes, un véhicule de société n'est pas soumis aux mêmes règles qu'un véhicule particulier.

Attention tout d'abord à ne pas confondre véhicule de société (ou de fonction) et véhicule de service. Un véhicule de fonction est prêté à un salarié de l'entreprise à des fins de déplacement, et est utilisable en dehors des horaires de travail (week-ends ou jours fériés par exemple). Il est considéré comme un avantage en nature. À l'inverse, un véhicule de service doit être rendu à la fin de la journée de travail en cours. Ce dernier peut-être utilisé par plusieurs employés parmi ceux autorisés par l'employeur. Dans les deux cas, le véhicule entre au patrimoine de l'entreprise et contribue à des fins commerciales.

Pour demander une carte grise au nom d'une société (ou personne morale), les démarches sont quasiment identiques à celles que pourrait réaliser un particulier. Ainsi, il faudra simplement fournir, en plus des documents nécessaires à la réalisation de la carte grise classique, la pièce d'identité recto/verso en cours de validité du gérant de l'entreprise, ainsi qu'un extrait K BIS du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de 2 ans.

Cela présente plusieurs avantages. Tout d'abord, tous les coûts engendrés par le véhicule (achat, assurance, carte grise, contrôle technique...) seront supportés par l'entreprise, et non par l'employé qui jouira du bien final.

Attention cependant, en cas d'infraction, l'employeur avait le choix de dénoncer ou non l'employé qui était au volant. Depuis 2017, il est obligé de le dénoncer sous peine d'une amende. Il n'est donc plus possible d'esquiver les retraits de points sur le permis de conduire aujourd'hui.

D'un point de vue financier, cela coûte quand même à l'entreprise. Tout d'abord, celle-ci ne peut récupérer la TVA sur le véhicule et est obligé de payer la TVS (taxe sur les véhicules de société) chaque année. Enfin, l'amortissement du véhicule est prélevé sur les résultats de la société, c'est donc une démarche assez onéreuse que seules des entreprises rentables peuvent se permettre d'effectuer.


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