Lorsque le titulaire principal de la carte grise décède, que vous souhaitiez conserver ou non le véhicule, il faut procéder à l’ACTUALISATION de carte grise auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) afin « d’avertir du décès ».


Voici ce que vous devez faire dans les situations suivantes :


1 - LES HÉRITIERS NE CONSERVENT PAS LE VÉHICULE

   - Suite au décès d’un proche, vous ne souhaitez pas conserver le véhicule et la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire.
OU
   - Suite au décès d’un proche, vous ne souhaitez pas conserver le véhicule et il n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire

-> VOUS POUVEZ VENDRE OU DONNER LE VÉHICULE SANS METTRE LA CARTE GRISE A VOTRE NOM

   - Suite au décès d’un proche, vous ne souhaitez pas conserver le véhicule et la vente du véhicule intervient au-delà de 3 mois après le décès du titulaire
OU
   - Suite au décès d’un proche, vous ne souhaitez pas conserver le véhicule et il a circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire

-> VOUS DEVEZ METTRE LA CARTE GRISE A VOTRE NOM (le nom du ou des héritiers) AVANT DE VENDRE LE VÉHICULE


2 - LES HÉRITIERS CONSERVENT LE VÉHICULE

Dans le cas de personnes mariées :

   - Suite au décès du titulaire principal de la carte grise, l’époux survivant souhaite conserver le véhicule. Vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté de bien

-> LA CARTE GRISE POURRA ÊTRE MISE AU NOM DE L’ÉPOUX SURVIVANT

   - Suite au décès du titulaire principal de la carte grise, l’époux survivant souhaite conserver le véhicule. Vous étiez marié(e) sous le régime de la séparation de bien

-> LE VÉHICULE ENTRE LE CADRE DE LA SUCCESSION. EN TANT QU’ÉPOUX SURVIVANT, VOUS DEVREZ FAIRE LA CARTE GRISE À VOTRE NOM

Autre héritier (hors mariage)

   - Suite au décès du titulaire principal de la carte grise, le futur titulaire de la carte grise est l’UNIQUE héritier du véhicule
OU
   - Suite au décès du titulaire principal de la carte grise, les héritiers du véhicule se désistent au profit d’un SEUL HÉRITIER

-> LE VÉHICULE ENTRE LE CADRE DE LA SUCCESSION. VOUS DEVREZ FAIRE MODIFIER LA CARTE GRISE

Vous pouvez contacter l’Agence Nationale des Titres Sécurisés pour connaître votre situation et savoir si vous êtes soumis à toutes les taxes du certificat d’immatriculation. Pour les situations qui s’apparentent à un changement de titulaire classique suivez ce lien pour passer commande : https://www.cartegrise.fr/



LES PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES EN PLUS DES PIÈCES HABITUELLES :

   - La carte grise du véhicule, barrée avec la mention : « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » et signée par le ou les héritiers

Si la carte grise est au nom du défunt, les pièces justifiant de la qualité d’héritier :

   - Attestation du notaire certifiant que :
« Monsieur/Madame, né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule »
(mentionnant la marque, le n° d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type)
OU
   - l’acte de notoriété établi par un notaire
OU
   - le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession

   - S’il y a plusieurs héritiers et qu’ils mandatent l’un d’entre eux pour qu’il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers
   - S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d'entre eux

   - Une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique