Depuis 2017, de nouvelles procédures relatives à l’immatriculation des véhicules par le DECRET n°2017-2018 du 09/08/2017 impose au futur titulaire de la carte grise 2 choses :

1- Posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
2- Avoir une assurance véhicule en cours de validité (notamment au moment de la saisie de la carte grise)

Il est donc OBLIGATOIRE d’assurer tout véhicule en circulation. Le fait de conduire sans assurance vous expose à des risques judiciaires mais aussi financiers.


Amendes et pénalités judiciaires

Conduire sans assurance constitue un délit.

  -  Le défaut d’assurance vous expose a une amende de 3 750€, a laquelle peut s’ajouter :

  -  Peine de travail d’intérêt général,
  -  Peine de jours-amende (hors activité professionnelle, aucun aménagement possible),
  -  Suspension pour une durée maximum de 3 ans (hors activité professionnelle, aménagement possible),
  -  Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum,
  -  Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  -  Confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire

Depuis le 1er novembre 2018, conduire sans assurance peut être sanctionné d’une amende forfaitaire si cette infraction est commise pour la 1re fois et si le conducteur est majeur.

Elle s’élève à 750€ (minorée à 600€ pour un paiement dans les 15 jours ou majorée à 1500€ après 45 jours). En cas d’infraction, vous vous exposez à une amende forfaitaire.

Suite à une nouvelle infraction, la sanction pénale va jusqu’à 7500€ d’amende assortie de peines complémentaires.

Pour votre information:
Le FVA (fichier des véhicules assurés) a été mis en place pour identifier les conducteurs non assurés lors d’un contrôle automatique (radar vitesse, radar feu, etc.). Il est consultable par les policiers et les gendarmes depuis le 1er janvier 2019.


Les pénalités financières

Lors d’un accident causé par un conducteur sans assurance, les victimes sont indemnisées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Le responsable de l’accident, qui n’est pas assuré, ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures et/ou les dégâts matériels, Il doit rembourser au FGAO l’intégralité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes.

Pour les accidents graves, les montants sont très élevés. Le conducteur devra rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus.


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